Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'claim barred by limitation' en Anglais (GB)
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
FCC : fonds commun de créance abandon de créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales recouvrement des créances cession de créances créance privilégiée AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés crédit de mobilisation de créances nées amortissement d'une créance créance échue
Nouveaux mots