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Il n'y a qu'un terme pour 'claim barred by limitation' en Anglais (GB)
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
abandon de créance créance échue crédit de mobilisation de créances nées amortissement d'une créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales droit de créance recouvrement des créances créance privilégiée cession de créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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