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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de couverture des importations taux de l'intérêt légal dotation aux comptes d'amortissement et de provision rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux de service signal (p. : signaux) capitaux propres TMM : taux du marché monétaire au jour le jour
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