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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
effet de déclin d'une action commerciale SCU : surface commerciale utile fonction commerciale télévision commerciale stratégie de communication commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales déficit de la balance commerciale stratégie commerciale système d'information commerciale information commerciale
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