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Il n'y a qu'un terme pour 'dominio del estado' en Espagnol
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Conseil d'État fonds d'État état des prix forfaitaires domaine des collectivités locales nom de domaine Système de noms de domaine commission consultative des marchés de l'État domaine public CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics domaine Internet
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