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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
théorie des jeux actions générales de promotion des ventes distribution de dividendes étaler des paiements Centrale des bilans UFI : Union des Foires Internationales (Paris) analyse des besoins BOD : Bulletin officiel des douanes APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture CJCE : cour de justice des communautés européennes
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