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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service opérationnel service public mini libre-service vente en libre-service service d'une publication petite surface en libre-service vice caché SSII : société de service et d'ingénierie informatiques OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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