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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
IFLS : Institut Français du Libre Service services extérieurs échange de marchandises ou de services processus d'achat d'un bien ou d'un service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service avant la vente entreprise de service balance des biens et services lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service d'une publication
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