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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
TEI : tableau des échanges interindustriels AMF : Autorité des Marchés Financiers dessous-de-table code des douanes DES : delivered ex sail… named port of destination contrôle des questionnaires pyramide des âges DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). domaine des collectivités locales destinateur, destinatrice
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