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Il n'y a qu'un terme pour 'share subscribed and paid out in kind' en Anglais (GB)
action d'apport (loc. f.)
Définition(s)
Action émise en représentation d'un apport en nature (immeuble, brevet, etc.).
Elle est entièrement libérée dès le transfert de la propriété du bien de l'apporteur à la société qui le reçoit et n'est généralement pas négociable immédiatement.
V. Capital, commissaire aux apports, société anonyme.
Elle est entièrement libérée dès le transfert de la propriété du bien de l'apporteur à la société qui le reçoit et n'est généralement pas négociable immédiatement.
V. Capital, commissaire aux apports, société anonyme.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
action en paiement rédaction automatique de chèques action de groupe OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables société en commandite par actions infraction pacte d'actionnaires ANC : Apport Nutrionnel Conseillé étalage d'attraction ou spectaculaire SAS : société par actions simplifiée
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