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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
masse des créanciers marché des non-consommateurs relatifs CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement gel des crédits taux des frais de possession d'un article analyse des écarts théorie des systèmes GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification prévision des ventes imputation des paiements
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