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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société nationale CFR : cost and freight... named port of destination bande internationale clause pénale DEQ : delivered ex quay… named port of destination CIV : conditions internationales de vente FMI : Fonds monétaire international FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés clause abusive INPI : Institut National de la Propriété Industrielle
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