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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Commission d'ouverture des plis cybersécurité indice des prix des produits et services divers promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur étude de marché descriptive OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques tarif douanier ou des douanes dépense des ménages réévaluation libre des bilans publicité clandestine
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