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commission européenne (loc. f.)
Définition(s)
Instance exécutive de l'Union européenne dont sont issus les règlements européens.
La Commission veille à l'application des traités et des dispositions prises par les institutions en vertu de ces traités ; elle formule des avis et des recommandations, dispose d'un pouvoir de décision propre, exerce les compétences que le Conseil lui confère.
V. Directive communaire, Union européenne.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commissionnaire agréé commission consultative des marchés de l'État commission de vente surcommission CJCE : cour de justice des communautés européennes CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés commission bancaire commission directe COB : Commission des Opérations de Bourse commission de garantie
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