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compte de paiement (loc. m.)
Définition(s)
Compte détenu au nom d'une ou de plusieurs personnes, utilisé aux fins de l'exécution d'opérations de paiement.
Voir Article L314-1 du code monétaire et financier.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
discompteur spécialisé système de paiement intercommerces établissement de paiement acompte provisionnel intitulé d'un compte PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes commission des comptes commerciaux de la nation commission des comptes de la nation arrêté de compte garantie de paiement
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