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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mobilisation de créances cession de créances créance échue état des échéances des créances et des dettes CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales crédit de mobilisation de créances nées AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés transport d'une créance créance privilégiée droit de créance
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