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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande de renseignements ou d'information élasticité de la demande par rapport au prix loi de l'offre et de la demande déplacement de la demande ou de l'offre remise de fonction demandé, demandée remise saisonnière demande moyenne ou consommation moyenne inélasticité de la demande translation de la demande
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