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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
contrôle d'une société SAS : société par actions simplifiée SA : Société Anonyme RCS : registre du commerce et des sociétés SDR : Société de Développement Régional société de consommation crédit stand-by SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie abus de biens sociaux SCE : société de commerce extérieur
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