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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SII : société immobilière d'investissement SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable offre à détenteur de carte de crédit société coopérative SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières confirmation d'un crédit encadrement du crédit société de participations crédit d'embouche carte accréditive
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