Nouveaux mots
droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
système d'information commerciale renouvellement automatique d'un contrat société commerciale droits d'affichage droit de visite droiture (en) couverture commerciale d'un territoire rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) EPIC : Etablissement public industriel et commercial. droit de la distribution
Nouveaux mots