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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits d'auteur CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales droits dérivés documentation commerciale ou publicitaire vente rendu à quai droits non acquittés droit de timbre CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution droits d'enregistrement droit d'appréhension rendement commercial
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