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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit d'accès à l'information vente rendu droits acquittés droit de la consommation abus de droit droit de résiliation droit de priorité droit de place droit de circulation droit d'établissement ayant droit (p. ayants droit)

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