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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
libération des échanges méthodes de vente répartition des lecteurs d'un support INED : Institut National d'Etudes Démographiques gestion des stocks mesure des données psychologiques méthodes d'identification d'un article cahier des charges bureau des méthodes échelle de puissance des supports publicitaires
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