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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des instruments de mesure sélection des supports, des médias rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) décroissance des prix code des marchés publics cloisonnement des tâches WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs cahier des charges GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu
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