Nouveaux mots
action en paiement (loc. f.)
Définition(s)
Action exercée par un créancier contre son débiteur pour qu'il acquitte sa dette.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
paiement direct suspension de paiements rédaction automatique de chèques effet de déclin d'une action commerciale OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions mandat de paiement fractionnement d'un échantillon contexte rédactionnel espace unique des paiements en euros validation de la transaction
Nouveaux mots