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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
libération des échanges boite à commandes IOP : Internet des paiements sélection des supports, des médias études commerciales UDI : Identification unique des dispositifs médicaux artificialisation des sols CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales CJO : correction des jours ouvrables capital des entreprises individuelles
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