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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
opération cadeau contre remise de tickets de caisse bien de consommation ou d'usage ou final PGC : produit de grande consommation surconsommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes remise sur la quantité marché de gros de consommation propension à consommer ou à la consommation consommation finale des ménages remise de coopération commerciale
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