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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UFI : Union des Foires Internationales (Paris) désintermédiation marché des non-consommateurs relatifs OMD : Organisation Mondiale des Douanes carnet de commandes OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse analyse des déchets ménagers désassortiment marché à commandes révision des prix
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