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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des deux casiers consommation intermédiaire ou des entreprises CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales rotation des stocks marché des capitaux prévision des ventes BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs désintermédiation service de l'environnement et de la protection des consommateurs CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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