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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture commission des comptes de la nation reconnaissance des marchandises Plateforme de gestion des données AEMF - Autorité européenne des marchés financiers méthodes d'observation IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires mécanisme des prix Commission d'ouverture des plis
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