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service des instruments de mesure (loc. m.)
Définition(s)
Service du ministère chargé de l'industrie qui a pour mission de vérifier l'application des lois et règlements concernant l'exactitude des instruments de mesure, notamment de ceux qui sont utilisés dans le commerce : balances, bascules, poids, mètres, compteurs d'électricité, de gaz, d'eau, compteurs volumétriques.
Les instruments vérifiés sont poinçonnés.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux CVL : certificat de vérification des livraisons réévaluation libre des bilans déspécialisation OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements protection et défense des consommateurs GRP : mesure de couverture brute produit ou service sur devis courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu
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