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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi consommation marché de gros de consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes loi de consommation ou de demande d'un article BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes CNC : Conseil national de la consommation droit de la consommation consommation potentielle sous-consommation
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