Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
part de marché d'un produit ou d'un service vendu station libre-service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service non marchand fonction de demande d'un bien ou d'un service services clients produit ou service sur devis service opérationnel réception d'un service
Nouveaux mots