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Il n'y a qu'un terme pour 'government property' en Anglais (GB)
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
domaine public fonds d'État Conseil d'État état des échéances des créances et des dettes commission consultative des marchés de l'État domaine Internet étatisme CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics domaine des collectivités locales état des prix forfaitaires
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