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Il n'y a qu'un terme pour 'mortgage registration' en Anglais (GB)
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désabonnement service des consommateurs contrôle des questionnaires CEPME : Crédit d'Equipement des PME CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises désinvestissement BOD : Bulletin officiel des douanes OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services théorie des échelles modes de diffusion d'une publication
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