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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service publicité support service marchand service de presse vie économique d'un produit ou d'un service vendu prestation de service fonction de service d'un produit part de marché d'un produit ou d'un service vendu vente en libre-service assisté PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes entrepôt en libre service
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