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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de renouvellement d'achat comptes spéciaux CCP : compte-chèques postaux ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux de pénétration publicitaire sensibilité aux prix taux de mémorisation d'une campagne publicitaire droits annexes rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) commercial, commerciale, (commerciaux)
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