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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
créance privilégiée droit de créance cession de créances FCC : fonds commun de créance créance échue abandon de créance crédit de mobilisation de créances nées créance gagée état des échéances des créances et des dettes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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