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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
association européenne pour la numérotation des articles MONEP : marché des options négociables à Paris déséquilibre indice des prix des produits et services divers déstockeur réceptivité des consommateurs AEMF - Autorité européenne des marchés financiers BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes recherche descriptive méthode des protocoles
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