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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification commission consultative des marchés de l'État DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes analyse des écarts déséquilibre reconnaissance des marchandises origine des marchandises ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation ravitaillement des soutes code de pratiques loyales
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