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Il n'y a qu'un terme pour 'de pignoración' en Espagnol
droit de gage (loc. m.)
Définition(s)
Faculté obtenue par un créancier de retenir un bien mobilier qu'un débiteur lui a remis en nantissement, voire de disposer de ce bien.
V. Droit, gage.
V. Droit, gage.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de douane préférentiel Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de propriété droit d'option droit au renouvellement de bail commercial droit de reproduction droit de présentation droit d'asile droits d'accès à un marché droits de grande voirie
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