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Il n'y a qu'un terme pour 'misuse of the firm's name' en Anglais (GB)
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
crédit à taux révisable société de participations SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations société d'économie mixte SFI : société financière d'innovation RCS : registre du commerce et des sociétés crédit clients SBF : société des bourses françaises société de gestion de l'exportation société en commandite par actions
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