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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commerce extérieur ou international commission des clauses abusives international commercial terms Caisse des dépôts et consignations échantillonnage à plusieurs degrés vente rendu ex ship... (port de destination convenu) revenu national CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu entreprise supranationale CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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