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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
soldes intermédiaires de gestion dérapage des prix consommation marchande des ménages budget de promotion des ventes désemballage cahier des charges fonctionnel d'un produit marketing industriel ou des biens de production imputation des paiements contrôle des questionnaires méthodes d'identification d'un article
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