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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article remise de coopération commerciale mise en demeure consommation induite PGC : produit de grande consommation consommation marchande des ménages consommation intermédiaire ou des entreprises CNC : Conseil national de la consommation crédit à la consommation ou au consommateur remise de lancement
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