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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCI : société de commerce international société de compensation BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société commerciale responsabilité civile SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole quasi-société société internationale RCS : registre du commerce et des sociétés société civile professionnelle
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