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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation marché de gros de consommation historique des consommations surconsommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes bien durable ou de consommation durable sous-consommation fonction de consommation droit de la consommation
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