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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission consultative des marchés de l'État marché des changes publireportage CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation administration des prix association de défense des consommateurs inscription des hypothèques DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes espace unique des paiements en euros méthodes d'échantillonnage
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