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Il n'y a qu'un terme pour 'Asociación nacional para la gestión del régimen de seguros de empleo' en Espagnol
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (sigle)
Définition(s)
Organisme d'assurance, créé par la loi du 27 décembre 1973, ayant pour but d'assurer le paiement des salaires dans les délais légaux, par un mandataire de justice nommé par le tribunal de commerce (administrateur judiciaire ou mandataire liquidateur), lors de redressement judiciaire ou de liquidation de biens d'une entreprise.
Cette association entre groupements patronaux est gérée techniquement et financièrement par les Assedic, qui sont subrogées dans les droits des salariés ainsi payés.
Cette association entre groupements patronaux est gérée techniquement et financièrement par les Assedic, qui sont subrogées dans les droits des salariés ainsi payés.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
Italien
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Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
conditionnement des masses EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises bureau d'études méthode de réapprovisionnement par gestion sur point de commande promoteur des ventes domiciliation bancaire des importations et des exportations CAP : complément d'assurance crédit public IATA : International air transport association BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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