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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNPF : conseil national du patronat français détermination du prix CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique INPI : Institut National de la Propriété Industrielle fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) nationalisation clause dite de négligence stagnation production nationale
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