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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gâchage des prix association européenne pour la numérotation des articles étaler des paiements rendu ex ship... (port de destination convenu) historique des demandes cahier des charges fonctionnel d'un produit service central des risques décroissance des coûts garantie des investissements à l'étranger Conseil des gouverneurs de la BCE
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