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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
conditionnement des masses traitement automatique des données BRI : banque des règlements internationaux coefficient de rotation des stocks choix des médias et des supports stockage des données désinvestissement destination publicité clandestine DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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