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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
artisanal, artisanale, artisanaux taux d'écoute taux de duplication taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour CCP : compte-chèques postaux TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire graphique à barres ou à tuyaux d'orgue taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux d'investissement ajustements fiscaux à la frontière
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