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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certificat international d'importation clause d'échelle mobile commission sur le plus fort découvert lettre de voiture internationale clause dite de négligence production nationale CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique publicité nationale DDU : delivered duty unpaid… named place of destination nationalisation
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