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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause pénale entreprise nationalisée test de discrimination commerce extérieur ou international DDU : delivered duty unpaid… named place of destination ICC : Chambre de Commerce Internationale MIN : marché d'intérêt national CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique UFI : Union des Foires Internationales (Paris) clause à ordre
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