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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société civile professionnelle CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises annonce codée partie civile émeutes et troubles civils QR Code code des marchés publics société civile immobilière codeur, codeuse BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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