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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
répertoire des métiers TEE : tableau des échanges économiques CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises marché des non-consommateurs relatifs EPC : Electronic product code méthodes d'enquête masse des créanciers Internet clandestin MEDEF : Mouvement des Entreprises de France Code Civil
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