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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commission de la sécurité des consommateurs analyse des déchets ménagers nomenclature des fonctions désinflation hiérarchisation des prix décroissance des coûts désabonnement CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics Code Civil service central des risques
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