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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
traitement automatique des données GPA : gestion partagée des approvisionnements fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications ravitaillement des soutes regroupement des achats d'espace CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination choix des médias et des supports BIC : bureau international des containers et du transport intermodal conditionnement des masses
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