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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes promoteur des ventes service promotion des ventes association européenne pour la numérotation des articles DDU : delivered duty unpaid… named place of destination association de défense des consommateurs classement préférentiel des marques ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing désapprovisionnement stockage des données
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