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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échantillonnage par la méthode des itinéraires commission des sondages régime des retours AMF : Autorité des Marchés Financiers artificialisation des sols registre des métiers contrôle non destructif UFI : Union des Foires Internationales (Paris) GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification commission d'engagement
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